Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente En Ligne eRegroupe
eRegroupe R.C.S. ALBI 494 164 015 2007 B 62 Lavergne RN 88 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS Siret: 49416401500013 - TVA Intracommunautaire: FR26494164015 - Code APE: 742C
A LIRE ATTENTIVEMENT Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de Produits et de Services effectués sur le Site eRegroupe
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le fait de passer commande sur le Site pour un ou plusieurs Produits ou Services et de cliquer la case relative à l'acceptation des présentes conditions implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de eRegroupe, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Le fait que eRegroupe ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
I. DISPOSITIONS GENERALES :
Le site web http://www.eRegroupe.com(le 'Site') a été conçu pour eRegroupe, qui est propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de eRegroupe, il est interdit de copier, télécharger tout ou partie du Site ou de son contenu. eRegroupe autorise cependant la création de liens hypertextes vers le Site.
II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS :
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande (en cliquant sur le bouton 'Envoyer la commande' prévu à cet effet), vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
ARTICLE 2 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT Le Site contient à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Ainsi, comme cela sera expliqué ci-dessous, la conclusion d'un contrat n'interviendra qu'en cas de confirmation de commande par eRegroupe. Après validation du paiement, conformément à l'article 3 des présentes Conditions Générales, la commande est réputée acceptée par eRegroupe. eRegroupe confirmera alors l'acceptation de la commande à l'utilisateur, à son choix par un des moyens suivants: Email, téléphone, fax ou courrier. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi confirmés à l'utilisateur au plus tard 4 jours ouvrés après la réception d'une commande. eRegroupe se réserve en outre la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS GENERALES DE L'UTILISATEUR : Le Client s'engage à indiquer à eRegroupe une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de eRegroupe (prix des Produits et du transport). Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes Conditions Générales par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au 'Client').
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES :
4.1. Prix, facture: Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par eRegroupe (le 'Prix') est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport ainsi que l'ensemble des taxes pour l'exportation hors de France. Le Prix est exprimé en euros. Si le règlement des Produits se fait par carte bancaire, le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par eRegroupe. Si le prix de vente, au moment de l'achat est 10 fois inférieur au prix de vente normal, la société SARL eRegroupe se réserve le droit d’annuler la vente.
4.1.1. Clause de réserve de propriété : eRegroupe se réserve la propriété du matériel jusqu'au paiement complet de la facture (loi du 12 mai 1980), à défaut eRegroupe pourra unilatéralement reprendre possession de la marchandise aux frais du client. En cas de paiement par chèque, nous nous réservons le droit de demander un justificatif de domicile si l'adresse du chèque, de livraison et de facturation ne correspondent pas.
4.2. Transfert des Risques : Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par eRegroupe au transporteur. Ainsi, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
4.3. Transport - Livraison - Délais de Livraison : Les livraisons sont assurées en France Métropolitaine et continentale. Pour les DOM-TOM, la Corse et les autres pays, merci de nous contacter pour connaître les conditions spécifiques qui seront définies en fonction du poids et de la destination.
Pour toute commande, la participation aux frais de livraison et de conditionnement s'établissent de manière variable selon les produits. A l'ajout de chaque article, le calcul est fait selon différents critères (volume, poids, quantité…), le coût peut être visualisé au fur et à mesure de l'ajout d'articles dans la fenêtre 'commande'. Le délai de livraison pris en compte dans le cas d'une commande de plusieurs produits par le client est le délai de livraison le plus long constaté de la liste des articles, sauf si le paiement n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit. Les délais fournis par eRegroupe au Client sont donnés à titre indicatif sur le Site, eRegroupe ne pouvant être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. Sauf accord particulier avec le client, l'entreprise exécute la commande et livre le bien dans un délai maximal de trente jours, sauf cas de force majeure, suivant celui où le client a transmis sa commande. En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer lui-même les Produits. En aucun cas, eRegroupe ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif desdits Produits auprès du transporteur, ou de non retrait des Produits par le Client. Pour éviter tout litige, en cas de réception de marchandises détériorées, le client doit émettre les réserves au transporteur dès réception. Les frais de retour de la marchandise de chez nos clients vers eRegroupe sont à la charge du client.
4.4. Rétractation : Le délai de rétractation est de 14 jours, hors-mis fabrication spéciale et sur mesures. Il devra avertir eRegroupe au préalable puis renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels (notices d'emploi, documentations…) à l'adresse suivante : eRegroupe Lavergne RN 88 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS. Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du Produit par le Client, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au Client. Les frais et les risques relatifs au retour d'un Produit sont à la charge exclusive du client. En cas d'exercice du droit de rétractation, eRegroupe est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'expédition. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Aucun colis ne sera accepté en port dû.
4.5. Garantie - Limitation eRegroupe garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à description qui figure sur le Site à la date de la commande. eRegroupe garantit également que les Produits livrés sont en parfait état de fonctionnement et conformes aux bons de commandes. Ceci est la seule garantie consentie par eRegroupe. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée. En particulier, eRegroupe ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client. La durée de garantie sera indiquée de manière indépendante pour chaque produit à défaut d'information de délai de garantie, celle-ci serait d'une durée d'un an.
En ligne: Service Client
Les garanties ne couvrent pas:
le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles…) l'utilisation anormale ou non conforme des produits les pannes liées aux accessoires les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure les produits ayant subi une ouverture ou une modification pendant la période de garantie Dans le cas où eRegroupe assure le service après vente auprès du fournisseur, le délai de traitement de la panne sera entre 3 et 8 semaines. Dans le cadre d'une procédure de Service Après Vente, tout retour de marchandise incomplet ou hors de son emballage d'origine et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ou abîmé ne sera pas accepté pour tout échange ou remboursement du produit.
L'absence de la facture entraîne l'annulation de la garantie
4.6. Responsabilité - Limitation de Responsabilité Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas utiliser les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas eRegroupe ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. De même, eRegroupe ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, eRegroupe étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quelque soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de eRegroupe, la responsabilité de eRegroupe est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes: (i) montant du préjudice direct subi par le Client, ou (ii) prix de la commande.
4.7. Clause attributive de juridiction (Concerne uniquement les professionnels) :
En cas de litige eRegroupe pourra retenir la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'ALBI.
III. INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni eRegroupe, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
IV. LITIGES:
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
V. AFFICHAGE PRODUITS - TARIFS - PHOTOS - IMAGES - DOCUMENTS
Nos prix sont TTC au taux en vigueur de la TVA. Les prix indiqués comprennent l'écotaxe DEEE sur les produits concernés. Dans le but d'améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les caractéristiques techniques de nos articles. Les désignations, les photographies et les illustrations du site sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Seul le tribunal de Commerce d'Albi à l' exclusive compétence pour tout litige ou différent les concernant.
